Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6140 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les guichets peuvent apporter des informations et conseils de nature juridique, par exemple pour appuyer les locataires de logements indécents dans leurs démarches.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.