Amendement n° 6007 Non soutenu

À l’alinéa 4, après le mot : « précité, » insérer les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'objet de cet amendement est de limiter à trois années l'interdiction des liaisons aériennes pour lesquelles il existe une ligne ferroviaire d'une durée inférieure à 2h30. Comme le précise le Conseil d'Etat dans son avis, cette mesure n'est possible au regard du droit européen que de manière temporaire et pour une durée de 3 ans maximum. Cet amendement vise donc à se mettre en conformité avec le droit européen.