Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5620 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2311‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2311‑1. – Les articles L. 2111‑1 et L. 2111‑3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;
« 2° ter Le chapitre I er du titre I er du livre III est complété par un article L. 2311‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2311‑2. – Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les marchés de défense et de sécurité de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans les spécifications techniques, compte tenu de la nature particulière de ces marchés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.