Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4651 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que seuls les projets d’une taille inférieure à 2000m² puissent bénéficier d’une dérogation pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale engendrant une artificialisation des sols.
80% des projets font moins de 10 000 m². Moyenne des surfaces commerciales en CDAC : 2000m² pour des projets démarrant à 1000m².
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.