Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3126 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 57 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Cet amendement clarifie les dispositions relatives à la désaffectation : il n'est pas possible de supprimer la notion avant de la définir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.