Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1612 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préserver les zones non bâties de projets d’aménagement et de travaux conduisant à miter et à artificialiser les espaces agricoles, naturels ou forestiers en soumettant les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l’avis obligatoire des commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.