Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 450 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet alinéa supprime le fait qu’une amende pour non-respect des règles en matière de publicité soit appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction.
Une telle disposition apparaît contradictoire avec l’objectif de mieux encadrer et réguler la publicité. Cet amendement prévoit donc de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.