Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer · accompagnement des enfants porteurs de cancer
Amendement n° 26 Tombé
Mme Mireille Robert LAREMet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2021· sort le 25 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »
Exposé sommaire
Le PAI organise, pour l’année scolaire, les modalités particulières de la vie quotidienne de l’enfant dans la collectivité et fixe les conditions d’intervention de chacun.
On y trouve un descriptif des interventions médicales, paramédicales ou de soutien ainsi qu’un protocole d’urgence.
Le PAI établit donc les rôles et responsabilités des acteurs entourant la vie scolaire de l’enfant.
Il est nécessaire d’affirmer dans la loi une harmonisation à l’échelle nationale, et donner le même formulaire pour tous les enfants, et non selon les rectorats.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Sébastien Cazenove, Séverine Gipson, Stéphanie Kerbarh, Sonia Krimi, Alain Perea, Michèle Peyron, Laëtitia Romeiro Dias, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.