Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote · tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« selon des modalités fixées par décret ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« , selon des modalités fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.