Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 83 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 19 mars 2021· sort le 19 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 75
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« sont conformes au »,
les mots :
« représentent une amélioration réelle du ».
Exposé sommaire
Le transfèrement doit représenter une amélioration réelle des conditions de détention.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.