Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 82 Adopté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 18 mars 2021· sort le 19 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« il »,
insérer les mots :
« procède ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le juge peut procéder lui-même aux vérifications nécessaires, tout comme le décret devra préciser la nature des vérifications que le juge peut ordonner sans préjudice de sa possibilité de se transporter sur les lieux de détention. il est important de préciser l'office du juge pour ce nouveau recours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.