Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 61 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'effectivité de l'ensemble des dispositifs prévues par le présent texte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport d’application de cette mesure afin de connaître le nombre de recours effectué, recevable, ayant donné lieu à des transfèrements, ayant donné lieu à des opérations de maintenance ou à des travaux structurels ou à tout autre moyen mis en œuvre pour faire cesser une situation d’indignité constatée par le juge afin de faire un état des lieux de l’indignité des prisons françaises et de rechercher des solutions à long terme pour permettre aux personnels de travailler dans des conditions satisfaisantes et aux personnes détenues d’effectuer leur(s) peines dans des conditions dignes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.