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Amendement n° 33 Adopté
Mme Valérie Six UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 decies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 2 decies issue du Sénat.
Il propose de permettre aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur de vacciner les patients et résidents présents dans des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Ce dispositif pourrait faciliter la couverture vaccinale des professionnels de santé en exercice dans les établissements de soins et serait d’autant plus intéressant dans la perspective d’une vaccination de masse contre la covid-19.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.