Amendement n° 116 Non soutenu

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « ans », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ».

Cet  amendement vise une harmonisation des dispositions législatives. La mention « sur la personne de l’auteur » est d’ores et déjà existante dans la définition actuelle du viol à l’article 222-23 du Code pénal. Elle se doit ainsi d’être appliquée à l’ensemble des mesures relatives aux viols et agressions sexuelles.