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Amendement n° 486 Adopté

Mme Mireille Clapot LAREMet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 19 février 2021
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Après l'alinéa 17

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, des obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquels elle est partie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure implicitement, pour éviter une effet "catalogue", les conventions importantes pour les femmes pour laquelle la France est partie: la convention d’Istanbul du Conseil de l‘Europe; " la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 »).

Cosignataires

Claire Bouchet, Stéphane Claireaux, Stella Dupont, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Sereine Mauborgne, Michèle Peyron, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.