Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 314 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La liste des entreprises françaises ayant bénéficié de contrats financés en tout ou partie par l’aide au développement de la France, et l’évaluation du bon respect par celles-ci de leur responsabilité sociétale et de leur devoir de vigilance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect par les entreprises françaises de leur responsabilité sociétale et de leur devoir de vigilance dans le cadre de contrats financés en tout ou partie par l'aide au développement de la France.
Le Parlement, à cet égard, doit pouvoir bénéficier d'une vue précise dans ce domaine, afin de veiller à ce que la politique d'aide au développement conduite par le Gouvernement n'entretienne pas un système de corruption entre dirigeants des pays bénéficiaires de l'aide au développement et grandes entreprises françaises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.