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Amendement n° 266 Tombé

M. Jean-Paul Lecoq GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2021· sort le 19 février 2021
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Alinéa 84

Dispositif

I. - À la première phrase de l’alinéa 84, après le mot : « France », insérer les mots : « et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « finance », le mot : « financent » . III. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer au mot :  « Elle » , le mot : « Elles » . IV. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :   « soutient », le mot : « soutiennent ».

Exposé sommaire

L’idée est d’étendre aux entreprises privées l’ambition de ne plus financer de semences génétiquement modifiées.

Cosignataires

Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.