Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 476 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 15 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« , y compris les services de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7, »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de préciser que l'agrément s'applique aux service de santé au travail interentreprises comme aux services de santé au travail autonomes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.