Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 515 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· sort le 30 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 134
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« complète »,
insérer le mot :
« , transparente ».
Exposé sommaire
Ce rapport d’information sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’avortement doit également être transparent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.