Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 463 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun étudiant de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »
Exposé sommaire
Il convient de permettre aux étudiants de professions de médecin, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical à ne pas être tenus de se former à la pratique des interruptions de grossesse, fut-elle par voie médicamenteuse.
En effet cet acte n’étant pas un acte médical comme un autre, il convient de le prendre en compte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.