Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 455 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».
Exposé sommaire
Un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est prévu dans cet article avec le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. Il faut veiller à ce que ces améliorations ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, d’expression et de communication.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.