Amendement n° 434 Rejeté

Supprimer cet article.

La double clause de conscience permet aujourd’hui à un médecin de refuser, pour des motifs personnels, de pratiquer une IVG. Selon un rapport de la DREES précité et rappelé dans l’exposé des motifs de la PPL « la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience ». Pourquoi alors obliger les rares médecins réfractaires à pratiquer des IVG. La mise en place des plannings familiaux permet aux femmes de trouver de manière certaine des professionnels non réfractaires à la pratique d’IVG. Il n’existe ainsi pas de carence qui pourrait justifier une contrainte pour les médecins non désireux de pratiquer des IVG. Il convient donc de supprimer cet article.