Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 108 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 24 de l'article 1er de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
II s'agit d'un amendement de cohérence conformément aux dispositions de l'amendement n°5 précédemment déposé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.