Amendement n° 71 Tombé

À l’alinéa 17, après le mot : « sœur, », insérer les mots : « un demi-frère ou une demi sœur, ».

Les dispositions de l’alinéa 17 de l’article 1 er de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.  Aujourd’hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.  II s’agit d’un amendement de cohérence conformément aux dispositions de l’amendement n° 5 précédemment déposé.