Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° 48 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ce II crée la possibilité de mettre d’une double procuration.
Cette situation n’est pas souhaitable en ce qu’elle crée un risque de fraude deux fois plus important. Certes, les procurations sont actuellement très encadrées. Elles ne peuvent être demandées que dans un commissariat de police, dans une gendarmerie, dans un tribunal, pour une durée définie et dans un lieu bien précis.
Toutefois, en cas de fraude, une double procuration amplifie le phénomène. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux l’éviter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.