Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° 42 Rejeté
M. Matthieu Orphelin NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 février 2021· sort le 9 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rétablir le III de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.
« Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les procurations déterritorialisées (mandant et mandataire pas forcément inscrits sur la liste électorale de la même commune) en limitant cette autorisation aux personnes de l'entourage (conjoint, famille, descendant).
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.