Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 23 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1 er août 2021 ».
Exposé sommaire
Il s'agit de ramener au 1er août 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire.
Limiter ainsi l'état d'urgence est d'autant plus légitime que le Parlement ne dispose pas d'éléments permettant de justifier une potentielle délégation de son autorité pendant encore presqu'un an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.