Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2744 Rejeté
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 11 février 2021· sort le 11 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 2727
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’année scolaire »
les mots :
« des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020‑2021 et ».
Exposé sommaire
Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022.
Il ne concernerait par conséquent qu’un nombre restreint de familles, au regard du nombre de contrôles pratiqués chaque année.
Afin que la transition concerne un nombre raisonnable de familles, l’objet du présent sous-amendement de prévoir que le bénéfice de la transition concerne les familles contrôlées au titre des années scolaires 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.