Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2568 Rejeté
Mme Bénédicte Pételle LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 13 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« janvier »,
insérer les mots :
« de la deuxième année ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d’autant plus vrai pour une association membre d’une union, car la modification des statuts doit s’opérer dans le cadre d’un calendrier national.
Cosignataires
Patrice Anato, Belkhir Belhaddad, Claire Bouchet, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Jacques Maire, Didier Martin, Cathy Racon-Bouzon, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.