Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2431 Rejeté
M. Olivier Becht AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit d’interdire la possibilité de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans des dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.
Concrètement, cela serait complexe à mettre en place car nombreuses de nos petites communes comptent sur ces dépendances pour organiser des événements politiques faute d'alternative disponible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.