Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2330 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 induit un certain alourdissement des contraintes administratives pour les associations cultuelles en prévoyant un renouvellement de déclaration tous les cinq ans. Cette nouvelle contrainte risque de décourager des associations cultuelles de facto à se déclarer association cultuelle sous la loi de 1905, et réduirait ainsi la capacité des services de l'Etat à recenser les groupements opérant de fait comme des associations cultuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.