Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2326 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L'état actuel du droit ne pose pas de problèmes particuliers justifiant cette disposition. Les frais liés à la location ou l'acquisition de l'immeuble où exercer le culte constituant une dépense conséquente pour les associations cultuelles, cette disposition pourrait conduire les associations cultuelles dotées de faibles moyens à organiser des lieux de cultes sans se déclarer comme association cultuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.