Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2150 Rejeté
M. Christophe Euzet AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 8 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Exposé sommaire
La sanction pénale qui est prévue par ce projet de loi doit s’accompagner de la possibilité pour le conseil de l’ordre des médecins ou le conseil national de l’ordre des infirmiers notamment, de la possibilité de mettre en place une sanction disciplinaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.