Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2110 Adopté
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble salue cette avancée issue du travail en commission spéciale. Il s’agit néanmoins de bien préciser que les personnes concernées par cette circonstance aggravante sont notamment les parlementaires et les élus locaux et donc les titulaires d’un mandat électif public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.