Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 515 Adopté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I· Séance publique· déposé le 29 janvier 2021· sort le 29 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 412
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Il convient de laisser le délai de 5 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.