Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 439 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
Il tire les conséquences de la suppression de l’initiative des associations de protections des animaux dans le dispositif des « chats libres » en supprimant leur responsabilité dans la gestion, le suivi sanitaire et la garde des populations félines relâchées sur le territoire communal.
Il est effet non seulement difficilement concevable de pouvoir les rendre responsable d’une décision qui n’est pas la leur, mais il serait en pratique impossible d’identifier une association en particulier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.