Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 340 Adopté
M. Dimitri Houbron AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 29 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.