Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 45 Non soutenu
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1 er juin 2021 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.