Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 402 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'inscrire la notion d'intérêt supérieur à l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.