Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 368 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« son application »
les mots :
« l'application du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.