Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 366 Sans sort
M. Jean Terlier LAREM· Séance publique· déposé le 7 décembre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« , ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.