Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° 363 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« saisis »
le mot :
« saisi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.