Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales · PJL délais d’organisation des élections municipales partielles
Amendement n° 2 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La durée de la campagne électorale relative une élection partielle ne peut être inférieure à celle prévue à l’article L. 47 A du code électoral. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la même phrase.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de s'assurer que les candidats disposent de suffisamment de temps. Il s'agit ici d'éviter l'émergence de problématiques relatives à la campagne électorale en elle-même, ainsi qu'aux comptes de campagne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.