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Amendement n° 350 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. »
Exposé sommaire
L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans permettant au directeur de l’établissement support d’un GHT de décider de la création de postes de praticien hospitalier.
Cet amendement de réécriture fait suites aux discussions en commission et a pour objet de rendre l’article 4 de la présente proposition de loi plus précis quant à sa portée intégrative.
Il vise ainsi à ce que l’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.