Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 41 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »,
les mots :
« onze des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la représentation de chaque territoire ultramarin.
En effet, ces 11 territoires présentent des caractéristiques géographiques, démographiques, économiques et sociales très distinctes qui nécessitent une représentation propre permettant de faire valoir leurs spécificités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.