Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 29 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« adressée »,
le mot :
« établie ».
Exposé sommaire
Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la pétition par écrit. Parce que ce dispositif risque d’enliser le système, parce qu’il n’est par ailleurs fait aucune mention des dispositifs de sécurité mis en œuvre quant à l’authenticité des pétitions proposées par cette voie (possibilité de « piratages » ou de « doublons »), il est rétabli la rédaction initiale de l’article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.