Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1426 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 20 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1363
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il en va de même pour les agents pénitentiaires et les agents des douanes. Il convient par conséquent de les protéger.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.