Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1425 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1363
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« diffuser »,
insérer les mots :
« sans l’accord de la personne concernée ».
Exposé sommaire
ce sous-amendement vise à préciser que la diffusion est sans l'accord de la personne concernée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.