Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1382 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1363
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police »
les mots :
« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou d’un agent de police municipale »
les mots :
« , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prohiber également la diffusion d'image du visage ou de tout autre élément d'identification des agents de l'administration pénitentiaire.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.