Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1368 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 1363
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. 35 quinquies »
la référence :
« Art. 222‑18‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
la référence :
« 222‑18‑4 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.